HomeToq SAS est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 927 511 287, dont le siège social est situé au 6 Rue des Potiers, 66240 Saint-Estève, France. La plateforme HomeToq propose un service de mise en relation entre des chefs à domicile et des clients pour des prestations culinaires.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont les significations suivantes, sauf si le contexte exige une interprétation différente :
- “La Société” désigne HomeToq SAS.
- “Le Prestataire” se réfère à tout chef à domicile utilisant la plateforme HomeToq pour proposer ses services culinaires aux clients.
- “Plateforme” désigne le site
internet exploité par la Société accessible à l'adresse www.hometoq.com, incluant toutes ses versions mobiles et applications dérivées.
- “Services” se réfère aux prestations culinaires proposées par le Prestataire à travers la Plateforme.
- “Utilisateurs” désigne les clients utilisant la Plateforme pour rechercher, comparer et réserver les Services offerts par les Prestataires.
- “Réservation” signifie l'acte par lequel un Utilisateur s'engage à acheter des Services auprès d'un Prestataire via la Plateforme.
- “Commission” désigne la rémunération due à la Société par le Prestataire calculée en pourcentage du prix des Services réservés via la Plateforme.
Les présentes CGV régissent la relation entre la Société, les Prestataires (chefs à domicile) et les Utilisateurs utilisant la Plateforme pour réserver des Services culinaires.
3.1 Processus de Réservation
Les Utilisateurs effectuent une Réservation en suivant les étapes suivantes :
- Sélectionner le type de prestation souhaitée.
- Choisir un Prestataire disponible.
- Confirmer les détails de la prestation (date, menu, prix, etc.).
- Effectuer le paiement sécurisé via la Plateforme.
3.2 Confirmation de Réservation
La Réservation est considérée comme définitive lorsque le Prestataire accepte la demande de l'Utilisateur et que le paiement est validé.
3.3 Modification ou Annulation de Réservation
Toute modification ou annulation doit se faire en conformité avec les modalités prévues à l'article 7 des présentes CGV.
4.1 Promotion des Services
La Société s'engage à promouvoir activement les Services des Prestataires via différents canaux de marketing, y compris les réseaux sociaux et la publicité en ligne.
4.2 Support Technique
La Société fournit un support technique continu pour aider les Prestataires dans l'utilisation optimale de la Plateforme. ’
4.3 Gestion des Transactions Financières
La Société est responsable de la collecte des paiements effectués par les Utilisateurs. Les montants dus aux Prestataires sont versés après déduction de la Commission.
5.1 Respect des Normes
Les Prestataires s'engagent à fournir des Services conformes aux descriptions fournies sur la Plateforme, en respectant les normes sanitaires et de sécurité.
5.2 Mise à Jour des Informations
Les Prestataires doivent maintenir à jour les informations relatives à leur disponibilité, leurs menus et leurs tarifs sur la Plateforme.
5.3 Gestion des Réservations
Les Prestataires sont responsables d'accepter ou de refuser les Réservations de manière prompte et professionnelle.
6.1 Structure de Rémunération
Le Prestataire accepte que la Société prélève une Commission d'un montant en TTC convenu au préalable.
6.2 Facturation et Paiements
Le montant net dû au Prestataire après déduction de la Commission sera versé dans un délai de 30 jours suivant la complétion de la prestation.
6.3 Modifications des Conditions Financières
Toute modification des taux de Commission sera communiquée au Prestataire avec un préavis d'au moins 30 jours.
7.1 Annulation par l'Utilisateur
- Plus de 72 heures avant la prestation : Remboursement intégral (100 %).
- Entre 72 et 48 heures avant la prestation : Remboursement de 50 %.
- Moins de 48 heures avant la prestation : Aucun remboursement.
7.2 Annulation pour les Prestations de Plus de 1 250 Euros
- 0 à 7 jours avant la prestation : Aucun remboursement.
- 7 à 14 jours avant la prestation : Remboursement de 50 %.
- Plus de 14 jours avant la prestation : Remboursement intégral (100 %).
7.3 Annulation par le Prestataire
Si un Prestataire annule une prestation confirmée, la Plateforme s’efforcera de trouver un autre chef qualifié pour répondre à la demande initiale de l’Utilisateur. Si aucun remplaçant n'est trouvé, l'Utilisateur sera remboursé intégralement.
8.1 Durée du Contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature par les deux parties.
8.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier ce contrat avec un préavis écrit de 30 jours.
8.3 Résiliation par la Société
La Société peut résilier ce contrat avec un préavis écrit de 30 jours.
9.1 Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire
Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses recettes, photos, vidéos, textes et tout autre matériel fourni à la Plateforme.
9.2 Utilisation des Marques
Le Prestataire est autorisé à utiliser les marques et logos de HomeToq uniquement dans le cadre de la promotion de ses Services via la Plateforme.
9.3 Droits de Propriété Intellectuelle de la Société
La Société conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme HomeToq.
10.1 Définition des Informations Confidentielles
Les Informations Confidentielles incluent toutes les données et informations divulguées par une partie à l'autre pendant la durée du contrat.
10.2 Obligations de Confidentialité
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement préalable écrit de la partie divulgatrice.
10.3 Durée de l'Obligation de Confidentialité
Les obligations de confidentialité subsisteront pendant cinq (5) ans après la résiliation ou l'expiration du contrat.
Le Prestataire s'engage à indemniser et dégager de responsabilité la Société contre toutes pertes résultant de violations du contrat ou de comportements illégaux ou négligents.
12.1 Limitation des Dommages
La Société ne sera en aucun cas responsable envers le Prestataire pour toute perte de profits, de revenus ou pour tout dommage indirect.
12.2 Plafonnement de la Responsabilité
La responsabilité totale de chaque partie ne dépassera pas le montant total des paiements versés ou dus au Prestataire sous ce contrat pendant les 12 mois précédant l'événement.
13.1 Médiation
Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige par la médiation.
13.2 Procédure Judiciaire
Si la médiation échoue, les parties peuvent soumettre le litige à la juridiction compétente.
14.1 Modifications des CGV
Toute modification des présentes CGV doit être faite par écrit et signée par les deux parties.
14.2 Intégralité du Contrat
Ces CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
14.3 Loi Applicable et Juridiction
Ces CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Perpignan.