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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de HomeToq


Préambule

HomeToq SAS est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 927 511 287, dont le siège social est situé au 6 Rue des Potiers, 66240 Saint-Estève, France. La plateforme HomeToq propose un service de mise en relation entre des chefs à domicile et des clients pour des prestations culinaires.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme HomeToq par les chefs (Prestataires) et les clients (Utilisateurs).



Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont les significations suivantes :
- “La Société” désigne HomeToq SAS.
- “Prestataire” se réfère à tout chef à domicile utilisant la plateforme HomeToq pour proposer ses services culinaires.
- “Plateforme” désigne le site internet exploité par la Société accessible à l'adresse www.hometoq.com, incluant toutes ses versions mobiles et applications dérivées.
- “Services” se réfère aux prestations culinaires proposées par les Prestataires à travers la Plateforme.
- “Utilisateur” désigne toute personne utilisant la Plateforme pour rechercher, comparer et réserver les Services offerts par les Prestataires.
- “Réservation” signifie l'acte par lequel un Utilisateur s'engage à acheter des Services auprès d'un Prestataire via la Plateforme.



Article 2 : Acceptation des CGU

En accédant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte les présentes CGU. Si l'Utilisateur refuse de se conformer à ces conditions, il doit cesser immédiatement l'utilisation de la Plateforme.



Article 3 : Utilisation de la Plateforme

3.1 Création de Compte
Pour accéder aux Services proposés par la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités menées sous son compte.

3.2 Sélection des Prestataires
La Plateforme propose une liste de Prestataires avec des informations détaillées sur leurs Services.
L'Utilisateur peut consulter les profils des Prestataires, comparer les offres et effectuer une Réservation.

3.3 Réservation
Les Réservations doivent être effectuées en suivant le processus établi par la Plateforme.
Le Prestataire doit accepter ou refuser la Réservation dans un délai raisonnable.



Article 4 : Engagements des Utilisateurs

- Fournir des informations exactes lors de la création du compte et des Réservations.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des Prestataires.



Article 5 : Engagements des Prestataires

- Respecter les standards de qualité et de sécurité établis par la Société.
- Fournir des Services conformes aux descriptions fournies sur la Plateforme.
- Maintenir à jour les informations relatives à leur disponibilité, leurs menus et leurs tarifs.



Article 6 : Paiements et Commissions

6.1 Paiements
Les Utilisateurs effectuent les paiements directement via la Plateforme.
La Société est responsable de la collecte des paiements et du transfert des montants dus aux Prestataires après déduction de la Commission.

6.2 Commission
La Commission due à la Société par le Prestataire est prélevée directement sur le montant total des Services réservés.



Article 7 : Modalités de Remboursement et d'Annulation

7.1 Annulation par l'Utilisateur
- Plus de 72 heures avant la prestation : Remboursement intégral (100 %).
- Entre 72 et 48 heures avant la prestation : Remboursement de 50 %.
- Moins de 48 heures avant la prestation : Aucun remboursement.

7.2 Annulation pour les Prestations de Plus de 1 250 Euros
- 0 à 7 jours avant la prestation : Aucun remboursement.
- 7 à 14 jours avant la prestation : Remboursement de 50 %.
- Plus de 14 jours avant la prestation : Remboursement intégral (100 %).

7.3 Annulation par le Prestataire
Si un Prestataire annule une prestation confirmée, la Plateforme s'efforcera de trouver un autre chef qualifié. Si aucun remplaçant n'est trouvé, l'Utilisateur sera remboursé intégralement.



Article 8 : Propriété Intellectuelle

8.1 Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire
Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses recettes, photos, vidéos, textes et tout autre matériel fourni à la Plateforme.

8.2 Droits de Propriété Intellectuelle de la Société
La Société conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme HomeToq.



Article 9 : Limitation de Responsabilité

- La Société ne sera en aucun cas responsable envers les Prestataires ou les Utilisateurs pour toute perte de profits, de revenus ou pour tout dommage indirect.
- La responsabilité totale de la Société ne dépassera pas le montant total des paiements versés ou dus au Prestataire sous ce contrat pendant les 12 mois précédant l'événement.



Article 10 : Règlement des Litiges

10.1 Médiation
Avant d'engager toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige par la médiation.

10.2 Procédure Judiciaire
Si la médiation échoue, les parties peuvent soumettre le litige à la juridiction compétente.



Article 11 : Dispositions Générales

11.1 Modifications des CGU
Toute modification des présentes CGU doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

11.2 Loi Applicable et Juridiction
Ces CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Perpignan.